Taxe d'apprentissage et répartition de son solde

M. Daniel Gueret appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la taxe d'apprentissage et particulièrement sur le choix de répartition de son solde.
Les entreprises participent à la taxe d'apprentissage à travers une part principale visant à financer l'apprentissage et un solde permettant d'aider financièrement les établissements à développer les compétences de demain et soutenir l'insertion professionnelle. Si un organisme est chargé de réaliser le bilan des répartitions pour chaque campagne annuelle, les entreprises se plaignent de ne pas avoir le choix -pourtant affiché- d'une attribution du solde à un établissement de leur choix et surtout dans le domaine de compétence qui est le leur. C'est le cas, par exemple, en Eure-et-Loir, avec l'impossibilité pour un artisan charpentier de verser son solde au Centre de formation des apprentis (CFA) Bâtiment et travaux publics (BTP) de Chartres et l'obligation de le verser à un lycée professionnel de la Sarthe. Il existe un véritable lien entre les entreprises et les établissements d'enseignement d'un même territoire, débouchant sur une croissance endogène motivant les acteurs locaux.
Il souhaite donc savoir quelles dispositions pourraient prendre le Gouvernement afin de lever cette contrainte démotivant nos entrepreneurs locaux et de demander à l'organisme SOLTéA, plateforme en ligne dédiée à la répartition du solde de la taxe d'apprentissage, de compléter ses listes d'établissements bénéficiaires.

La taxe d'apprentissage vise à favoriser un accès égal à l'apprentissage et comporte deux parts : - une part principale qui finance les formations par apprentissage ; - un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l'insertion professionnelle. Ainsi, les formations par apprentissage ne sont pas éligibles au solde de la taxe d'apprentissage au titre du 1° de l'article L. 6241-4 du code du travail et ne peuvent être inscrites sur les listes officielles des formations habilitées publiées par arrêtés préfectoraux. Pour autant, les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe d'apprentissage (2° de l'article L. 6241-4 du code du travail), les subventions versées à un centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Enfin, il convient de rappeler que les centres de formation d'apprentis peuvent bénéficier d'autres produits lorsque des besoins de financement complémentaire sont nécessaires. Ainsi, des enveloppes dédiées sont versées par France compétences aux régions pour couvrir les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis, en réponse à un besoin d'aménagement du territoire ou de développement économique identifié par la région.