Évolution structurelle menée par le groupe Carrefour dans le cadre du déploiement massif de la location gérance

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'évolution structurelle menée par le groupe Carrefour dans le cadre du déploiement massif de la location gérance.
En effet, depuis 2017, cette enseigne établit chaque année une liste des magasins passant en location-gérance. En 2024, ce sont 16 hypermarchés et 21 supermarchés Carrefour qui ont basculé de succursale en location-gérance et depuis 2018, ce sont 344 supermarchés et hypermarchés de ce groupe qui ont ainsi muté. Selon le président-directeur général de Carrefour, ce modèle permettrait d'éviter la fermeture des magasins non rentables tout en sauvegardant des emplois. Si d'un point de vue économique, Carrefour y trouve son compte puisque cette formule lui permet de continuer à tirer des revenus réguliers sous forme de redevances, tout en se désengageant des magasins les moins rentables, d'un point de vue social cette stratégie suscite à chaque fois des inquiétudes et de vives critiques - notamment de la part des syndicats qui dénoncent un plan social déguisé et des pratiques abusives. Depuis la mise en place du plan de transformation, ce sont plus de 27 000 salariés qui sont sortis des effectifs. L'inquiétude porte notamment sur la gestion sociale des repreneurs ce qui démontrerait le manque de vigilance et de suivi du groupe Carrefour quant à la gestion de leurs locataires-gérants. Elle souhaiterait donc connaître la position de M. le ministre sur ce sujet et savoir s'il compte agir pour encadrer l'utilisation de ce procédé qu'est la location-gérance.

La location-gérance est un dispositif prévu par le droit français depuis longtemps, qui permet à un commerçant d'exploiter un fonds de commerce sans en être propriétaire, dans un cadre juridique encadré par le code de commerce (articles L. 144-1 et suivants). Ce modèle peut, dans certains cas, faciliter l'accès à l'entrepreneuriat, permettre la reprise de magasins et maintenir des services de proximité dans certains territoires. Concernant le cas spécifique de Carrefour, et la question de la rémunération des salariés, à jurisprudence constante, notamment en dernier lieu un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2000, n° 98-41.178, publié au Bulletin civil, 2000, V, n° 425, p. 326 : « Attendu, cependant, que la mise en location-gérance du fonds de commerce avait entraîné le transfert d'une entité économique, dont l'activité a été poursuivie par le locataire-gérant, qui était tenu, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, de reprendre les contrats de travail des salariés […] ». Ainsi, la mise en location-gérance de magasins du groupe Carrefour n'entraînera aucune modification des éléments essentiels du contrat de travail des salariés concernés par le transfert, notamment en matière de rémunération et de conditions de travail. À ce jour, le Gouvernement n'entend pas modifier le cadre actuel de la location-gérance mais reste attentif à ce qu'il protège les droits des salariés tout en offrant des opportunités aux entrepreneurs.