Majoration des contrats d'assurance pour les sapeurs pompiers professionnels

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une pratique regrettable en matière d'assurance au détriment des nos sapeurs pompiers professionnels

En plus des nombreux risques liés directement à leurs interventions au service de la population, les soldats du feu font face à de nombreuses problématiques : en matière sanitaire, avec l'exposition à certains polluants lors de leurs actions sur le terrain ; de renouvellement des équipes, avec le vieillissement progressif des effectifs ; également lors de la souscription d'un contrat d'assurance ou bancaire.

Elle a récemment été interpellée sur la généralisation de la majoration des tarifs des contrats en raison des risques liés à l'exercice de leur profession reçue comme une profonde injustice par les premiers concernés.

Au-delà du bénéfice social au service de la Nation, dont ils sont chaque jour comptables, ils sont aussi directement responsables, c'est l'évidence même, d'un coût moindre pour les organismes chargés de la prise en charge de dégâts ou d'accidents divers.

En conséquence, elle lui demande s'il dispose d'une évaluation précise de l'ampleur des majorations tarifaires subies par les sapeurs-pompiers professionnels, et sur cette base, s'il entend mettre autour de la table les parties prenantes afin que nos sapeurs-pompiers soient considérés à la juste hauteur de leur engagement et de leur contribution.

Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les sapeurs-pompiers professionnels lors de la souscription d'assurances dans leur vie privée. En matière d'assurance emprunteur plus particulièrement, il convient de rappeler que l'article L. 313-16 code de la consommation dispose que « (…) le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur. Cette évaluation prend en compte de manière appropriée les facteurs pertinents permettant d'apprécier la capacité de l'emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit. Le prêteur s'appuie dans ce cadre sur les informations nécessaires, suffisantes et proportionnées relatives aux revenus et dépenses de l'emprunteur ainsi que sur d'autres critères économiques et financiers (…) ». L'article R. 313-14 du même code vient préciser que l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur repose notamment sur « (…) les revenus de l'emprunteur (…) son épargne, (…) ses actifs ». Il résulte de ces textes que le prêteur a l'obligation de vérifier que l'emprunteur sera en mesure de rembourser son crédit, puisque son obligation principale découlant du contrat de crédit est le paiement de ses échéances. L'obligation du prêteur est donc de rechercher si l'emprunteur pourra, au regard de ses revenus notamment, faire face à ses échéances. Dans ce cadre, toute somme perçue de manière régulière et durable peut constituer un facteur pertinent qui peut être pris en compte dans les revenus de l'emprunteur. En effet, il n'existe pas de liste réglementaire exhaustive des sources de revenus devant être nécessairement prises en compte dans l'évaluation de la solvabilité. Les banques prennent en compte les revenus et les aides matérielles régulières en fonction notamment des renseignements de revenus et charges fournis par l'emprunteur, mais gardent la possibilité de ne pas les intégrer si leur perception est aléatoire. Les banques étant responsables des risques qu'elles acceptent de supporter sont de ce fait, seules décisionnaires en matière d'octroi de prêts, en fonction de l'appréciation qu'elles portent sur la situation financière de leurs clients et des garanties offertes. S'agissant de la souscription d'assurances classiques, le métier de sapeur-pompier est effectivement considéré comme à risques par les assureurs du fait de la nature même de l'activité, entraînant ainsi souvent des majorations de cotisations d'assurance notamment par les assureurs généralistes. Il existe toutefois des solutions spécifiques proposées par des organismes spécialisés, notamment mutualistes qui prévoient des garanties adaptées aux sapeurs-pompiers afin que ceux-ci puissent s'assurer et emprunter dans les meilleures conditions. Le Gouvernement reste attentif à la situation des sapeurs-pompiers en matière d'assurances grâce à l'organe de supervision du marché que constitue l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).