question écrite
Remboursement des cures thermales
- Ministère interrogé
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
- Rubrique
- Sécurité sociale
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En clair
Question écrite de Marie-Jeanne Bellamy, publiée au Journal officiel le 30 oct. 2025. Aucune réponse publiée après 371 jours.
La question
Mme Marie-Jeanne Bellamy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret supprimant le remboursement intégral des cures thermales pour les patients atteints d'affections de longue durée (ALD).
Ce projet de décret prévoit de supprimer le remboursement intégral des cures thermales pour les Français reconnus en affection de longue durée (ALD).
A partir du 1er février 2026, les patients en ALD ne seraient plus remboursés qu'à hauteur de 65 %, contre 100 % actuellement. Seuls les titulaires de rentes liées aux accidents du travail ou maladies professionnelles conserveraient un remboursement intégral.
Ainsi, les patients post cancer et les grands brulés ne seraient plus intégralement remboursés des cures thermales dermatologiques, et se verraient ainsi appliquer un reste à charge important.
Une telle décision pénaliserait ces patients aux pathologies lourdes sans tenir compte du service médical rendu (SMR). Pour ces patients, engagés dans une démarche de reconstruction physique, la dermatologie n'est pas un soin de confort, mais une approche thérapeutique reconnue.
Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce projet de décret, et savoir si une approche différenciée ne pourrait pas être envisagée.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ251006483
- Ministère interrogé (source)
- 1072