Insuffisance du cadre réglementaire applicable à la pratique du tatouage en France

Mme Sylvie Robert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance du cadre réglementaire applicable à la pratique du tatouage en France.

Près d'un Français sur cinq est aujourd'hui tatoué, mais cette activité, qui engage directement la santé publique, demeure très faiblement encadrée.
La seule obligation actuelle consiste en une formation en hygiène et salubrité de courte durée, sans garantie réelle de compétence ni reconnaissance professionnelle.

Cette situation permet à toute personne de se déclarer tatoueur, parfois dans des conditions ne respectant pas les exigences sanitaires élémentaires.
Une meilleure régulation du métier, fondée sur la mise en place d'une attestation professionnelle et d'un registre national des salons agréés, renforcerait la protection des consommateurs et la sécurité des pratiques.

Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin d'assurer un encadrement plus strict et harmonisé de cette activité, dans un objectif de santé publique et de reconnaissance professionnelle.

Les mesures existantes permettent déjà de garantir une pratique sécurisée et encadrée du tatouage. Le professionnel exerçant une activité de tatouage (y compris de maquillage permanent) ou de perçage doit déclarer auprès de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé (ARS) du département où il exerce son activité, qu'elle soit permanente ou provisoire, la cessation ou le transfert d'activité ainsi que tout rassemblement auquel il participe (salons, manifestations, etc.). Par ailleurs, la formation hygiène et salubrité a été revue en 2024. Désormais, il s'agit d'une formation certifiante comprenant à l'issue de la formation une évaluation théorique et pratique, et le certificat doit être renouvelé tous les cinq ans. Les exigences vis-à-vis des organismes de formation ont également été renforcées, notamment en termes de contenu pédagogique. La liste de ces organismes de formation, obligatoirement habilités par les ARS territorialement compétentes, est accessible sur le site internet des agences. Enfin, les ARS réalisent des inspections afin de s'assurer du respect des exigences de formation et de l'application des règles d'hygiène et de salubrité.