question écrite
Prise en charge des appareils auditifs de type CROS et BiCROS
- Ministère interrogé
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
- Rubrique
- Questions sociales et santé
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En clair
Question écrite de Corinne Féret, publiée au Journal officiel le 23 oct. 2025. Aucune réponse publiée après 378 jours.
La question
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge financière des appareils auditifs de type CROS et BiCROS.
La prise en charge intégrale par l'assurance maladie, sur prescription médicale, de certains appareils auditifs est possible depuis la réforme du « 100% santé » mise en oeuvre au 1er janvier 2021. Cependant, tel n'est pas le cas pour les appareils auditifs dits secondaires de type CROS et BiCROS, laissant des milliers de malentendants dans l'obligation de financer par leurs propres moyens leur appareillage. Considérés comme « accessoires » par la Sécurité sociale, les systèmes de type CROS et BiCROS ne sont, en pratique, pas intégrés dans la liste des produits et prestations remboursables (LPP) délivrée par la Haute Autorité de santé (HAS). Pire, les mutuelles, complémentaires santé, se fondent sur cette appréciation pour ne pas, elles non plus, compenser les dépenses lourdes engagées par les personnes sourdes et malentendantes pour s'équiper.
Les systèmes de type CROS et BiCROS sont essentiels dans la prise en charge des surdités unilatérales sévères, car ils sont nécessaires, dans toutes les interactions sociales, pour rétablir une perception des sons correcte, en faisant ainsi un substitut convenable à l'oreille défaillante. En conséquence, de façon à rompre avec l'iniquité actuelle dans la prise en charge des personnes malentendantes, elle lui demande comment quand elle entend inclure réellement les systèmes de type CROS et BiCROS dans la liste des produits remboursés par le « 100% santé ».
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ251006420
- Ministère interrogé (source)
- 1072