Modalités de mise en oeuvre de la filière à responsabilité élargie du producteur des emballages professionnels

M. Guislain Cambier attire l'attention de M. le Premier ministre concernant les modalités de mise en oeuvre de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2026.

De nombreuses entreprises, dans divers secteurs, expriment des préoccupations majeures en l'absence de publication des textes réglementaires à quelques semaines de l'entrée en vigueur de cette nouvelle filière REP. Le calendrier imposé à marche forcée, l'insuffisante consultation des entreprises et l'ignorance des modalités et du périmètre d'application de cette nouvelle filière risquent de mettre en difficulté une grande partie du tissu entrepreneurial français qui se trouve dans l'impossibilité de se conformer aux nouvelles obligations. Cette situation les expose à un risque de non-conformité involontaire dès le 1er janvier 2026. Bien que les services de l'État aient évoqué une « progressivité » dans la mise en oeuvre de la filière, les contours de cette progressivité restent flous et ne permettent aucunement aux entreprises d'anticiper et de se préparer.

Dans ce contexte, un certain nombre d'entreprises demandent l'instauration d'un moratoire sur la mise en oeuvre de la filière REP des emballages professionnels. Ce moratoire permettrait d'évaluer l'impact réel des dispositions réglementaires envisagées sur les entreprises ; de travailler à la fusion avec la filière REP des emballages de la restauration déjà existante et sur laquelle aucune information n'a été communiquée à ce jour ; voire de réfléchir, dans la continuité des annonces de simplification faites par le Premier ministre le 15 juillet 2025, à une rationalisation des différentes filières REP, notamment en fusionnant toutes les filières des emballages (ménagers, de la restauration et professionnels) à l'instar des modèles en vigueur en Italie, aux Pays-Bas ou en Suède.

Face à ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour répondre à la demande de moratoire formulée par les entreprises et ainsi garantir une mise en oeuvre effective de la filière REP qui soit pleinement adaptée aux capacités et aux réalités opérationnelles des entreprises françaises.

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées et considère que les conditions ne sont pas réunies à date pour permettre un démarrage efficient de cette nouvelle filière REP. En effet, alors que la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels devait entrer en vigueur le 1er juillet 2026, les travaux, notamment communautaires, permettant de déterminer les acteurs devant contribuer à cette nouvelle filière ne sont pas complètement stabilisés. Par ailleurs, la publication récente des barèmes des éco-organismes n'a pas permis à ces opérateurs de prendre en compte cette nouvelle charge dans leur modèle économique. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de reporter au 1er janvier 2027 la mise en oeuvre opérationnelle de la filière. Les éco-organismes agréés ont par ailleurs d'ores et déjà publié leur barème 2027 en vue d'offrir de la visibilité aux acteurs.