Conséquences des éventuelles baisses tarifaires de la Caisse nationale de l'assurance maladie sur l'imagerie médicale

M. François Bonhomme appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des baisses tarifaires envisagées par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) sur l'imagerie médicale. La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, adoptée grâce à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, impose la réalisation de 300 millions d'euros d'économies sur les dépenses d'imagerie médicale entre 2025 et 2027. La répartition de ces économies devait être discutée entre l'Assurance maladie et les syndicats représentatifs de médecins. Or, la CNAM a présenté un projet de réductions tarifaires unilatérales sans tenir compte des propositions des organisations conventionnelles et de la pertinence des actes (lutte contre les examens redondants, meilleure coordination des parcours) qui seule permet de dégager des économies pérennes. La moitié de ces baisses concerne les forfaits techniques Scanner, imagerie par résonance magnétique (IRM) et tomographie par émission de positrons (TEP), alors même qu'ils ne représentent que 30 % des dépenses. Ces forfaits techniques ne rémunèrent pas les médecins mais financent l'ensemble des frais liés à l'investissement dans des équipements et au fonctionnement de ces derniers (achat et entretien des machines, salaires des manipulateurs, informatique, locaux, maintenance). En réduisant ces forfaits, c'est donc l'équilibre financier des hôpitaux, cliniques et cabinets libéraux de radiologie qui est directement menacé. Alors que les besoins en imagerie ne cessent de croître, en particulier pour le diagnostic et le suivi des cancers, ces baisses risquent de pénaliser la prise en charge des patients, de freiner l'accès à l'innovation (notamment l'intelligence artificielle), de fragiliser l'imagerie de proximité en particulier en zone rurale et de compromettre certaines campagnes de dépistage (cancer du sein et, prochainement, cancer du poumon). Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que les économies nécessaires ne soient pas réalisées au détriment de la santé des patients et s'il envisage de soutenir la demande des représentants des radiologues d'instaurer un moratoire de trois mois permettant de prendre le temps nécessaire pour bâtir un plan d'économies pérennes et équitables.