Circulaire relative à la règle de répartition des sièges au sein des conseils municipaux lorsqu'une liste « réputée complète » ne présente pas autant de candidats que l'effectif légal

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication de la circulaire relative à la règle de répartition des sièges au sein des conseils municipaux lorsqu'une liste « réputée complète » ne présente pas autant de candidats que l'effectif légal du conseil municipal.
Dans une question écrite publiée le 17 avril 2025, son collègue Hervé Maurey avait déjà soulevé cette difficulté et interrogé le Gouvernement sur la règle de calcul applicable. Dans sa réponse, le Gouvernement avait rappelé que la répartition des sièges doit se fonder sur l'effectif légal du conseil municipal, et que les sièges attribués à une liste au-delà du nombre de ses candidats demeurent vacants. Le Gouvernement avait ajouté qu'une circulaire explicative serait publiée afin de clarifier les modalités pratiques d'application de cette règle et d'en donner des exemples adaptés à chaque strate démographique des communes concernées.
À moins de six mois des élections municipales, cette circulaire n'a toujours pas été publiée. Or, il est essentiel, pour la bonne tenue du scrutin et pour la confiance des électeurs comme des candidats, que les règles en vigueur soient clairement établies et connues suffisamment tôt. Il souhaite donc savoir dans quel délai le Gouvernement entend publier cette circulaire, afin de garantir un scrutin transparent et pleinement intelligible pour l'ensemble des acteurs locaux.

Le Gouvernement a publié le 18 décembre 2025, sur le site du ministère de l'intérieur, deux mémentos à l'usage des candidats pour les élections municipales et communautaires 2026, à destination des candidats des communes de plus de 1 000 habitants et des celles de moins de 1 000 habitants. Le guide couvre l'ensemble des sujets utiles aux candidats. Il rappelle les délais et les règles spécifiques à la campagne électorale, notamment les démarches à effectuer pour candidater à ces élections et s'attache à reprendre, à partir d'exemples, les modalités d'application de la règle de répartition des sièges au sein des conseils municipaux lorsqu'une liste « réputée complète » ne présente pas autant de candidats que l'effectif légal du conseil municipal.