En attente de réponse

question écrite

Prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne et ses conséquences pour les filières agricoles et agroalimentaires réunionnaises

Viviane Malet Les Républicains · Sénat · 17e législature · n° 6315

Ministère interrogé
Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Rubrique
Outre-mer

En clair

Question écrite de Viviane Malet, publiée au Journal officiel le 16 oct. 2025. Aucune réponse publiée après 385 jours.

La question

Mme Viviane Malet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences dramatiques, pour l'ensemble de des filières agricoles et agro-alimentaires réunionnaises, des propositions avancées par la Commission européenne le 16 juillet 2025 sur le cadre financier pluriannuel.

Il semblerait que l'approche spécifique de l'Union européenne à l'égard des régions ultrapériphériques (RUP) allait être abandonnée dans le cadre de la prochaine période de programmation post 2027. Suppression du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI), disparition du fonds européen de développement régional (FEDER) RUP, et très probablement des plans de compensation des surcoûts dans le secteur de la pêche.
Il s'agirait de mesures en contradiction avec les des termes de l'article 349 du Traité qui reconnaît précisément les handicaps structurels, et non conjoncturels de ces territoires.

Aussi, elle la prie de lui indiquer quelles actions le Gouvernement compte initier sur le sujet afin d'éviter cet abandon de la prise en compte des spécificités inhérente aux territoires ultramarins.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ251006315
Ministère interrogé (source)
1068