Indemnisations des agriculteurs inondés dans le Nord qui ont subi des pertes en quantités supérieures au seuil de 30 %

M. Guislain Cambier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt concernant les indemnisations des agriculteurs inondés dans le Nord qui ont subi des pertes en quantité supérieures au seuil de 30 %.

À la suite d'épisodes de gel et de pluie, les cultures et élevages des bas champs paient aujourd'hui le prix des milliers de mètres cubes tombés depuis le mois de novembre 2023. L'impact sur les cultures (blé, colza...) ne sera connu que lors des moissons de cet été 2024... avec bien souvent un impact qui favorise des problèmes de santé sur les bêtes et donc des coûts de soins vétérinaires en augmentation.

Côté indemnisation, tous les exploitants agricoles ne souscrivent pas une assurance pour les aléas climatiques, sachant que le seuil de déclenchement de l'indemnisation est de 30 % de pertes de quantité, avec une franchise de 20 %.

Il serait souhaitable de clarifier rapidement la situation et de garantir des indemnités conséquentes à nos agriculteurs avec un soutien plus que nécessaire en cette période difficile. Des informations sur les critères utilisés pour évaluer les pertes en quantité ainsi que les détails sur les montants et modalités d'indemnisation prévus pour ces situations dépassant le seuil de 30 % sont plus qu'attendus.

Il est de la plus haute importance que nos agriculteurs reçoivent un soutien adéquat dans ces circonstances difficiles et la réponse du ministère devra contribuer à assurer une réponse efficace et équitable à leurs besoins.

Il lui demande des informations spécifiques concernant les indemnisations accordées aux agriculteurs touchés par les inondations dans le Nord de notre pays qui ont subi des pertes en quantité supérieures au seuil de 30 %, avec des détails sur les mesures prises pour les soutenir et assurer une indemnisation équitable et rapide face aux dommages subis par leurs exploitations.

La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 a réformé les outils publics de gestion des risques climatiques en agriculture. Entrée en vigueur en 2023, elle repose sur un dispositif structuré en trois niveaux : la couverture individuelle de l'exploitant pour les aléas courants, l'assurance multirisques climatiques subventionnée pour les aléas significatifs, et, en dernier ressort, l'indemnité de solidarité nationale (ISN) pour les dommages d'ampleur exceptionnelle. Tous les exploitants, y compris ceux qui ne sont pas assurés, peuvent bénéficier de l'ISN. Le régime des calamités agricoles demeure par ailleurs mobilisable pour indemniser les pertes de fonds, c'est-à-dire les atteintes aux moyens de production agricoles non assurables. En novembre 2023, le département du Nord a été touché par des excès de pluies et inondations. À ce titre, des pertes de fonds sur matériel technique et sols (remise en état de parcelles) ont été reconnues lors du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) des 18 janvier et 24 avril 2024. Cette procédure a permis le versement de 173 154 euros (euros) auprès de 42 agriculteurs du département. Des pertes de récoltes sur grandes cultures et légumes ont également été reconnues lors de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) du 18 janvier 2024. Dans ce cadre, 911 181 euros d'indemnisation ont été versés auprès de 57 exploitants. Le département du Pas-de-Calais a également été touché par les excès de pluies et inondations de novembre 2023. Des pertes de fonds sur sols, matériel technique, plantations pérennes, cheptel vif et stocks à l'extérieur des bâtiments ont été reconnues lors du CNGRA du 18 janvier 2024. Cette procédure a permis le versement de 2 165 110 euros d'indemnisation publique auprès de 361 agriculteurs du département. Des pertes de récoltes sur grandes cultures, légumes et autres productions ont également été reconnues lors de la CODAR du 18 janvier 2024. Dans ce cadre, 384 000 euros d'indemnisation ont été versés auprès de 43 exploitants. Le département du Pas-de-Calais a également été reconnu lors de la CODAR du 11 décembre 2024 pour des pertes de récoltes sur grandes cultures, légumes, apiculture et arboriculture à la suite des excès d'eau de novembre 2023 à juillet 2024. Dans ce cadre, 61 508 euros d'indemnisation ont été versés auprès de 21 exploitants. Ces montants versés par l'État complètent ceux versés directement par les assureurs, pour les agriculteurs ayant souscrit une garantie pour se prémunir de tout ou partie de ces risques.