En attente de réponse

question écrite

Indemnités non versées aux médecins en milieu rural en cas de constatation de décès le jour

Guislain Cambier UCI · Sénat · 17e législature · n° 622

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Questions sociales et santé

En clair

Question écrite de Guislain Cambier, publiée au Journal officiel le 3 oct. 2024. Aucune réponse publiée après 763 jours.

La question

M. Guislain Cambier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins concernant les indemnités non versées aux médecins en milieu rural en cas de constatation de décès le jour.
Il s'agit d'une préoccupation importante soulevée par les praticiens médicaux exerçant en milieu rural. Cela n'est pas sans rappeler les conditions de travail difficiles des professionnels de santé et la qualité des services médicaux dispensés dans nos zones rurales. Les maires de ces petites communes sont, eux aussi, confrontés à cette difficulté. Officiers d'état civil, ils sont les premiers contactés en cas de décès et ne peuvent enclencher de procédure sans ce sésame. Certains défunts, comme dans le Cambrésis, restent donc abandonnés 48 h...
Certains médecins intervenant le jour pour constater un décès sont dès lors obligés de quitter subitement leurs patients, ne bénéficient pas d'indemnités adéquates, ce qui semble constituer un frein à leur engagement dans ces missions cruciales. Cette situation pourrait, à terme, impacter la disponibilité des services médicaux en zone rurale, compromettant ainsi l'accès aux soins pour nos concitoyens.
Des propositions à ce sujet ainsi que des informations précises pour mieux remédier à cette situation sont attendues, ce qui permettrait de combattre en même temps les disparités régionales quant aux indemnités allouées dans ces circonstances et connaître, si c'est le cas, les raisons de ces différences.
Il lui demande des réponses sur cette question cruciale d'envisager des ajustements ou des réformes concernant les indemnités pour les médecins intervenant le jour en zone rurale, afin de garantir une rémunération équitable et incitative pour ces missions et l'accès aux soins en milieu rural, si important pour nos concitoyens concernés.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ241000622
Ministère interrogé (source)
979