Passation des marchés publics du RAID et de la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police

M. Bruno Belin rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n° 05724 sous le titre « Passation des marchés publics du RAID et de la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le RAID (unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion) fait effectivement face à des enjeux ordres juridique et organisationnel, dans la passation de ses marchés publics en matière d'équipements. Les besoins matériels de cette unité d'élite sont très spécifiques et de haute technicité, compte tenu des missions spécialisées et sensibles qui sont les siennes, et portent en outre sur des quantités restreintes. Ils relèvent de segments de « niche » qui ne se rattachent donc pas aisément aux autres besoins de la police nationale, dans l'ensemble généralistes, standardisés et concernant d'importants volumes. Ces enjeux sont largement partagées avec la brigade de recherche et d'intervention de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police (BRI-PP). La situation du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) est en effet distincte, s'agissant d'une unité dont le commandant dispose de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur pour les marchés, et d'une unité composée de militaires pouvant donc se rattacher à des marchés publics et centrales d'achat du ministère des armées. Cela a été relevées dans le rapport d'information du 2 juillet 2025 du Sénat (commission des finances), sur les unités d'élite de la police et de la gendarmerie nationales. Ces difficultés sont pleinement prises en compte par la direction générale de la police nationale, qui est soucieuse de trouver une solution de nature à garantir une gestion fluide, efficace et réactive des procédures d'achat pour les besoins du RAID en équipements de protection et d'intervention. Des réflexions ont été menées. Des travaux vont être engagés, avec tous les services concernés, pour identifier des solutions concrètes.