Allégement des procédures sur l'eau

M. Bruno Belin rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche les termes de sa question n° 04846 sous le titre « Allégement des procédures sur l'eau », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

L'instruction des projets relevant de la loi sur l'eau repose sur un cadre juridique visant à garantir la préservation des milieux aquatiques (en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement). Cette législation impose un niveau de complétude et de régularité des dossiers adapté à l'ampleur des projets, et proportionné à leurs impacts sur l'environnement. Pour les projets soumis à autorisation environnementale, la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte est venue simplifier et raccourcir la procédure. Pour faciliter les démarches des porteurs de projets, l'article L. 181-5 du code de l'environnement permet l'organisation d'une phase amont, facultative, mais fortement recommandée. Cette phase, conduite sous la coordination du préfet, permet aux services de l'État d'éclairer le pétitionnaire, sur la base des informations qu'il fournit, sur les enjeux environnementaux à prendre en compte et les attendus des services instructeurs. L'objectif de cette phase est d'améliorer la qualité des dossiers, d'anticiper les points de vigilance, ainsi que de réduire les risques d'incomplétude des dossiers, de rejet ou de refus d'autorisation. Elle peut associer l'ensemble des services contributeurs afin de donner toute information utile au porteur de projet avant le dépôt de son dossier. Si ce dispositif ne s'applique pas formellement aux projets soumis à déclaration, des échanges peuvent néanmoins être organisés, à l'initiative du pétitionnaire, dans un objectif d'information et d'accompagnement. À cet égard, les services peuvent apporter une aide au déclarant en l'informant de l'ensemble des pièces qui doivent composer le dossier et du contenu de certains documents au regard de l'impact du projet sur l'environnement. Ces échanges permettent de clarifier le cadre réglementaire applicable, de vérifier la complétude des dossiers et de prévenir d'éventuelles difficultés. Par ailleurs, des démarches sont également entreprises au niveau national afin d'harmoniser les pratiques des services et améliorer la lisibilité des attentes en termes de prise en compte des enjeux environnementaux : élaboration de formulaires, de guides, d'arrêté ministériels de prescriptions générales… Il convient toutefois de rappeler que la responsabilité de la qualité du dossier relève du pétitionnaire, privé ou public, qui doit connaître précisément les impacts de son projet sur l'environnement de manière à pouvoir les éviter, les réduire et les compenser au maximum. Aussi un dossier de qualité est gage d'une instruction facilitée et accélérée, comme l'a souhaité et récemment réaffirmé le législateur dans le cadre de la loi « industrie verte ». Pour mémoire, les démarches visant à favoriser le rapprochement des collectivités territoriales et l'intercommunalité permettent de mutualiser les ressources, coordonner les actions sur un territoire plus large et faire bénéficier les projets d'une ingénierie adaptée. Le département peut également apporter un appui technique à la réalisation de certains projets des communes (en application de l'article R. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales).