Encadrement de l'utilisation des canons effaroucheurs agricoles

M. Bruno Belin rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche les termes de sa question n° 04637 sous le titre « Encadrement de l'utilisation des canons effaroucheurs agricoles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Les nuisances sonores émises par les canons effaroucheurs ne font l'objet d'aucune règlementation particulière à l'échelle nationale. Toutefois, les dispositions générales du code de la santé publique relatives aux bruits liés à une activité professionnelle, et notamment les articles R. 1334-32 et R. 1334-33 qui prévoient des valeurs d'émergence à respecter, s'appliquent à l'utilisation de ces dispositifs. Par ailleurs, le code de la santé publique permet aux préfets et aux maires de prendre des dispositions complémentaires à la réglementation de portée nationale : de nombreux arrêtés préfectoraux font déjà usage de cette faculté. À titre d'exemple, l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2021 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, traite spécifiquement de la problématique des bruits émis par les canons effaroucheurs et fixe des règles particulières applicables dans le département de la Vienne. L'arrêté précise notamment les périodes de l'année à laquelle les dispositifs sonores d'effarouchement peuvent être utilisés, les horaires d'utilisation, la distance minimale aux habitations, la distance minimale entre chaque dispositif ou encore la limite du nombre de détonations par heure. Eu égard au nécessaire souci d'équilibre que vous soulignez, l'échelon départemental, voire l'échelon communal, paraissent être les plus adaptés pour concilier les enjeux liés à l'usage des canons effaroucheurs.