Neutralité fiscale lors de la transformation d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée en société de capitaux

M. Michel Canévet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la position de l'administration fiscale concernant la neutralité fiscale lors de la transformation d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) en société de capitaux.

En cas d'apport ou de cession à une société, ces opérations concernant les EIRL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, sont assimilées à une dissolution-liquidation (art. 201 du code général des impôts). Cela entraîne l'imposition immédiate des plus-values et du boni de liquidation, contrairement à d'autres formes juridiques bénéficiant d'un report d'imposition (entreprises individuelles, EIRL à l'impôt sur le revenu, entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ou les sociétés à responsabilité limitée (SARL)). Cette situation crée une inégalité de traitement et freine la transformation des EIRL vers des structures sociétales.
Par ailleurs, l'article 1655 sexies du code général des impôts dispose qu'un entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une EIRL puisse déjà opter pour l'assimilation à une EURL. Par conséquent, si l'EIRL est transformée en véritable EURL et qu'il ne s'agit plus simplement d'une assimilation, cette opération devrait être neutre fiscalement, sous réserve qu'il ne soit porté aucune modification aux valeurs d'inscription. Mais les services fiscaux locaux appliquent de manière divergente les règles issues dudit article, générant une insécurité juridique supplémentaire.

Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser ce régime fiscal afin d'aller au bout de l'effort d'accompagnement vers l'extinction des EIRL.

L'article 1655 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et les entreprises individuelles (EI) peuvent, sur option, être assimilées fiscalement à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) et par suite être imposées à l'impôt sur les sociétés (IS). Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 16 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, l'apport à une société de capitaux soumise à l'IS du patrimoine de l'EIRL/EI relevant de l'IS entraînait effectivement la dissolution et la liquidation de l'entreprise individuelle, et par suite l'imposition des plus-values latentes ce qui pouvait freiner la réalisation de ces opérations. Particulièrement sensible aux préoccupations des entrepreneurs individuels souhaitant développer leur activité en s'associant ou en attirant des capitaux dans le cadre d'un apport à une société relevant de l'IS, le Gouvernement a ainsi proposé un amendement à l'occasion du débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2026 en vue de remédier aux difficultés que vous avez soulevées. L'article 16 de cette loi introduit l'article 210 E bis au sein du CGI dont l'application permettra ainsi de garantir la neutralité fiscale des opérations d'apport d'entreprises individuelles relevant de l'IS et notamment d'une EIRL à une société soumise à l'IS sans qu'une imposition immédiate n'intervienne à raison de celles-ci.