Conséquences de la baisse des remises commerciales sur les médicaments génériques pour les officines

M. Gérard Lahellec attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de la réduction progressive du plafond des remises commerciales applicables aux médicaments génériques.

Jusqu'à présent, afin de favoriser le recours aux génériques, la réglementation permettait aux laboratoires d'accorder aux pharmaciens des remises commerciales pouvant aller jusqu'à 40 % du prix fabricant hors taxes. Ce mécanisme constituait un facteur essentiel d'équilibre économique pour les officines, notamment les plus petites, en particulier dans les zones rurales où elles représentent souvent le dernier lieu d'accès aux soins de proximité.

Or, suivant les préconisations du Comité d'alerte sur le respect de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) du 18 juin 2025, le Gouvernement a décidé, par arrêté du 4 août 2025, de réduire progressivement ce plafond de remises : 30 % à compter de septembre 2025, puis une nouvelle baisse en juillet 2026, avant d'atteindre 20 % en juillet 2027.
Selon la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), cette mesure risque d'avoir de lourdes conséquences économiques pour les petites pharmacies de proximité, déjà fragilisées, et pourrait menacer leur pérennité dans de nombreux territoires ruraux.

En outre les officines assument un rôle d'utilité publique en matière de conseil et d'accompagnement des patients et des personnes vulnérables, et constituent un atout précieux pour faire face aux situations de crise sur l'ensemble du territoire (vaccination, prévention etc.)

En conséquence, il lui demande quelles mesures d'accompagnement sont envisagées afin de préserver l'équilibre économique des pharmacies de proximité et de garantir le maintien d'un maillage territorial indispensable à l'accès aux soins pour tous nos concitoyens