Conditions d'exercice des ergothérapeutes

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par les ergothérapeutes dans l'exercice de leur profession.

Actuellement, les ergothérapeutes sont soumis à une prescription médicale obligatoire (article L. 4331-1 du code de la santé publique), alors même que cette exigence ne correspond plus à la réalité du terrain. En effet, selon une enquête de l'association nationale française des ergothérapeutes (ANFE) réalisée en 2023, seuls 35 % des ergothérapeutes exercent avec une prescription médicale nominative, plaçant ainsi près de 65 % d'entre eux en situation d'illégalité dans le cadre de leurs interventions.

Cette situation crée un double paradoxe : elle contraint d'une part les ergothérapeutes à solliciter inutilement des médecins, grevant le temps médical déjà rare et générant des consultations évitables. D'autre part, elle empêche ces professionnels d'utiliser pleinement leur droit de prescription des aides techniques, reconnu depuis 2023, retardant ainsi l'accès au matériel adapté et réduisant l'efficacité des politiques publiques en matière de prévention de la perte d'autonomie.

Alors que les kinésithérapeutes et orthophonistes ont bénéficié en 2023 d'une évolution législative leur permettant d'intervenir sans prescription médicale dans certaines structures, les ergothérapeutes n'ont pas été inclus dans cette réforme, bien qu'ils exercent dans des contextes similaires.

Dans un contexte de pénurie médicale et de nécessaire optimisation de notre système de santé, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le cadre réglementaire de l'ergothérapie, afin de mettre fin à cette situation et de permettre à ces professionnels de santé d'exercer en accès direct, dans des conditions encadrées, au bénéfice des usagers.

Les ergothérapeutes sont des professionnels de santé importants dans la prise en charge des personnes en situation de handicap et des patients en perte d'autonomie. Qu'ils exercent en libéral ou dans le cadre d'établissements médico-sociaux, ils travaillent en collaboration avec les autres professionnels de santé afin d'améliorer le quotidien des patients, notamment en prescrivant des aides techniques depuis la publication de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif aux conditions de prescription des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes. Ainsi, dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux, le Gouvernement souhaite encourager l'exercice des ergothérapeutes. Des réflexions sont engagées afin d'en fixer les modalités, le Gouvernement restant ouvert aux propositions des professionnels, dans le but d'améliorer l'accès aux soins.