Illégalité du travail des ergothérapeutes

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par les ergothérapeutes dans l'exercice de leur profession.

Selon une étude de l'association nationale française des ergothérapeutes (ANFE) réalisée en 2023, seulement 35 % des ergothérapeutes effectuent des actes à la suite d'une prescription médicale alors que celle-ci est obligatoire au titre de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique.

L'ANFE souligne que 65 % des praticiens exercent hors du cadre légal. Elle indique que cette situation est principalement due au manque de médecins libéraux dans de nombreux territoires.

L'association souligne que les ergothérapeutes n'étant pas conventionnés par la caisse primaire d'assurance maladie, les autoriser à intervenir sur un patient sans prescription d'un médecin généraliste n'entraînerait pas de coût supplémentaire et permettrait même d'éviter les coûts liés à la consultation dudit médecin.

Il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et les mesures qu'il compte prendre afin d'adapter la législation à la réalité de l'exercice du métier d'ergothérapeute.