Demi-part fiscale et inégalité de traitement entre titulaires du titre de reconnaissance de la Nation et titulaires de la carte du combattant

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les modalités d'octroi de la demi-part supplémentaire prévue à l'article 195 du code général des impôts (CGI).

En l'état du droit, cet avantage n'est accordé qu'aux contribuables âgés de plus de soixante-quatorze ans titulaires de la carte du combattant, ainsi qu'à leurs conjoints survivants remplissant la même condition d'âge. Sont en revanche exclus les veuves et veufs de ressortissants qui n'avaient obtenu, de leur vivant, que le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), souvent parce qu'ils sont décédés avant l'achèvement de la procédure d'attribution de la carte du combattant. Or le TRN consacre déjà la qualité de ressortissant de l'office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) et emporte la reconnaissance des services rendus à la Nation.

Cette distinction prive aujourd'hui certains conjoints survivants d'un droit fiscal. Elle crée ainsi une inégalité dommageable au regard de l'esprit de l'avantage, qui vise à compenser les sacrifices consentis pour la défense du pays.

Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de proposer une modification de l'article 195 du CGI afin d'étendre le bénéfice de la demi-part aux veuves et veufs de titulaires du TRN, et de mettre fin à cette différence de traitement.

Ces dernières années, plusieurs améliorations ont été apportées au dispositif de demi-part fiscale, prévu par l'article 195 du code général des impôts (CGI), au bénéfice des titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ainsi que de leurs conjoints survivants. Ces mesures récentes constituent des avancées importantes, justifiées par les conditions spécifiques dans lesquelles les titulaires de la carte du combattant ont servi lors des conflits, opérations et missions mentionnés par le CPMIVG. La carte du combattant et le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) sont en revanche deux dispositifs de reconnaissance distincts qui répondent à des conditions d'ouverture différentes. Les critères exigés pour attribuer le TRN sont plus souples que ceux requis pour l'attribution de la qualité de combattant, ce qui justifie que les droits attachés à ces deux situations ne soient pas identiques. Par conséquent, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur en ouvrant le dispositif prévu à l'article 195 du CGI aux titulaires du TRN, et donc à leurs conjoints survivants.