Règlement équitable de l'affaire de la « maison Lawee » en Irak

Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'affaire dite de la « maison Lawee » à Bagdad, dans laquelle la France est directement mise en cause.

Cette demeure, construite au bord du Tigre par la famille Lawee, a été spoliée par le régime irakien dans les années 1960, à l'instar des biens de la quasi-totalité de la communauté juive du pays. Depuis plus de soixante ans, elle abrite l'ambassade de France en Irak. Les héritiers de cette famille, réfugiés au Canada, réclament réparation auprès de l'État français. Ils invoquent à la fois le gel de leurs biens, les loyers impayés depuis 1974 et l'absence de toute compensation, alors même qu'un contrat initial de location avait été signé avec le Quai d'Orsay.

Après plusieurs décennies de silence, selon les informations rapportées par la presse, ce dossier a fait l'objet de premiers échanges avant que les discussions ne soient totalement bloquées. Les héritiers ont saisi la justice administrative française en mai 2024, estimant que l'État s'était enrichi indûment et avait cautionné, par passivité, la politique de spoliation du régime irakien. Le Quai d'Orsay a récemment confirmé qu'il ne se considérait pas en mesure de donner une suite favorable à leur demande de réparation, invoquant le principe constitutionnel d'interdiction de consentir des libéralités.

Cette position suscite une vive incompréhension chez les ayants droit, qui dénoncent le silence persistant du ministère et y voient une forme de mépris. Elle souhaiterait donc savoir quelle est la position exacte du Gouvernement, quelles démarches diplomatiques ont été entreprises auprès des autorités irakiennes et si la France entend rouvrir des discussions en vue d'un règlement équitable d'une affaire qui n'a que trop duré.

Ce dossier est suivi avec la plus grande attention par les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères afin d'assister la famille Lawee et ses ayants droit dans leurs échanges avec les représentants de l'Etat irakien, propriétaire du bâtiment abritant notre chancellerie politique. Depuis 2021, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères entretient un dialogue étroit et à haut niveau avec les autorités irakiennes sur ce sujet et l'ambassade de France en Irak a entrepris de nombreuses démarches et contacts afin de faire avancer ce dossier. Concernant l'affaire portée devant les juridictions administratives françaises, il ne peut être fait de commentaire sur une procédure judiciaire en cours.