Accessibilité à un logement social pour un Français de l'étranger qui voudrait rentrer en France

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les demandes de logements sociaux pour les Français établis hors de France. En effet, selon l'arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social, les Français de l'étranger qui souhaitent faire une demande de logement social en France, n'étant pas résidents fiscaux en France, doivent fournir un justificatif d'indigence, ces derniers étant délivrés par les services consulaires. Elle s'interroge sur le nombre de certificats d'indigence délivrés par les services consulaires et aimerait par ailleurs savoir s'il était possible d'envisager que l'inscription des Français établis hors de France sur les listes d'obtention des logements sociaux puissent ne pas être corrélés à la délivrance de ces certificats d'indigence ou à la condition de l'établissement d'une résidence fiscale en France, mais puisse prendre en compte des situations de crise que peuvent rencontrer nos compatriotes Français à l'étranger, notamment lorsque leurs ressources sont très faibles.

L'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social, dans la partie sur les pièces obligatoires à produire par le demandeur et toute autre personne majeure ou mineure appelée à vivre dans le logement pour l'instruction, dispose que pour les « français établis à l'étranger rentrés en France en situation d'indigence attestée : l'examen des ressources s'effectue sur la base de l'attestation de situation d'indigence visée par le ministère des affaires étrangères ». Toutefois, les services consulaires du ministère en charge des affaires étrangères ne délivrent plus ces certificats qui font l'objet de votre saisine. Par conséquent, le Gouvernement prévoit de modifier l'annexe de l'arrêté précité afin de les supprimer de la liste des pièces demandées. Les ressources à prendre en compte des personnes concernées doivent être celles perçues au cours des douze derniers mois ou, le cas échéant, celles perçues depuis l'entrée sur le territoire. Ainsi, conformément au II B i] de l'annexe de l'arrêté précité, si les demandeurs sont dans incapacité de produire un avis d'imposition ou un document équivalent, ceux-ci pourront voir leurs ressources évaluées sur la base des revenus perçus depuis les douze derniers mois ou, le cas échéant, depuis l'entrée sur le territoire, démontrées par tous moyens de preuve, à l'exception d'une attestation sur l'honneur.