Délai d'obtention des cartes grises et risques pour les automobilistes

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'allongement préoccupant des délais d'obtention de la carte grise et les risques encourus par les automobilistes. Selon l'article R. 322-5 du code de la route, tout acquéreur d'un véhicule dispose d'un délai maximum d'un mois après l'achat pour faire immatriculer le véhicule à son nom. Cette obligation s'applique aussi bien à un véhicule neuf qu'à un véhicule d'occasion. Or, de plus en plus d'usagers témoignent de retards importants dépassant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, dans la délivrance du certificat d'immatriculation définitif par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La situation des véhicules importés, provisoirement en WW, est particulièrement problématique. A l'expiration du délai de quatre mois, le propriétaire est en situation d'irrégularité alors même qu'il a respecté toutes ses obligations administratives. Outre le risque d'amende forfaitaire d'un montant de 135 euros pour défaut de carte grise ou bien encore d'immobilisation du véhicule par les forces de l'ordre, il existe une incertitude quant à la couverture assurantielle en cas d'accident. En effet, l'assureur peut considérer que le certificat provisoire étant expiré, l'automobiliste n'est plus en règle, et refuser de l'indemniser.
Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour réduire ces délais et s'il est prévu d'instaurer une prorogation automatique de validité des WW en cas de retards administratifs afin que les automobilistes ne soient ni sanctionnés ni laissés sans couverture d'assurance.

L'arrêté du 15 décembre 2025 a modifié la durée de validité de l'immatriculation provisoire WW qui est passée de deux mois, renouvelable une fois, à quatre mois non renouvelable. L'obligation réglementaire de disposer d'un certificat d'immatriculation et d'un numéro d'immatriculation définitifs au terme de la durée de validité du certificat provisoire d'immatriculation WW demeure donc inchangée. Grâce à une large automatisation des procédures de demandes de certificat d'immatriculation, le délai national moyen de traitement d'une demande de certificat d'immatriculation est de 8 jours. Pour les procédures les plus complexes, qui sont traitées par des agents des Centres d'expertise et de ressources titres (CERT), ce délai est de 27 jours en moyenne, en baisse continue depuis plusieurs mois grâce au travail réalisé par les services instructeurs, mais aussi grâce aux renforts que le ministère de l'intérieur a pu allouer. Ce délai est compatible avec la durée de validité de l'immatriculation provisoire WW, à condition que l'usager procède à la demande d'immatriculation définitive dès que possible et sans attendre la fin de validité de l'immatriculation provisoire.