Actionnariat salarié et esprit entrepreneurial

M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences, pour l'actionnariat salarié et l'esprit entrepreneurial, des dispositions introduites par la loi de finances pour 2025.

En effet, cette loi prive désormais les salariés de la possibilité d'inscrire dans leur plan d'épargne en actions (PEA) les actions ordinaires qu'ils détiennent dans leur propre entreprise. Cette restriction apparaît d'autant plus difficile à justifier que ces mêmes titres restent éligibles au PEA lorsqu'ils sont acquis par des investisseurs extérieurs non-salariés.

Cette rupture d'égalité de traitement pénalise directement les salariés désireux d'accompagner durablement le développement de leur société. À l'occasion d'un futur changement de contrôle, les salariés concernés devront nécessairement sortir leurs titres du PEA pour réinvestir, perdant ainsi le bénéfice du sursis d'imposition et se voyant imposés à un taux supérieur à celui initialement prévu.

Ce dispositif introduit donc un biais défavorable à l'actionnariat salarié, alors même que celui-ci constitue un levier reconnu de fidélisation, de partage de la valeur et d'ancrage de l'actionnariat en France.

Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'ajuster ce cadre fiscal, pour garantir une équité de traitement entre salariés et autres investisseurs, et préserver ainsi l'attractivité et le développement de l'actionnariat salarié.