Financement de la gestion du trait de côte

Mme Lauriane Josende rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche les termes de sa question n° 04789 sous le titre « Financement de la gestion du trait de côte », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le comité interministériel de la mer réuni le 26 mai 2025 a décidé d'engager une meilleure mobilisation des outils existants et si besoin de les adapter afin de mobiliser une partie du rendement financier généré sur le littoral, notamment par les activités saisonnières, pour contribuer à l'adaptation de la bande côtière au recul du trait de côte. Concernant la taxe éolienne en mer, pour les parcs éoliens situés sur le domaine public maritime (DPM), les crédits ne bénéficient pas au budget général de l'Etat mais sont reversés aux communes littorales d'où les installations sont visibles, aux comités des pêches maritimes et des élevages marins, à l'Office français de la biodiversité et la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Pour les parcs éoliens en mer en zone économique exclusive (ZEE), plus éloignés des côtes, il est aujourd'hui prévu que les crédits soient versés au budget général de l'État pour des actions relatives à la connaissance et la protection de la biodiversité marine, à l'exploitation et la transformation durable de produits halieutiques, au développement d'autres activités maritimes et à la sécurité maritime. La mise en service du premier parc concerné par la taxe en ZEE (Centre-Manche 1) est prévue à l'horizon 2031. Concernant le photovoltaïque, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est également reversée aux collectivités locales (EPCI, communes, départements, régions), et non au budget général de l'Etat. Il ne semble par ailleurs pas approprié de créer des différences entre les collectivités sur la part d'IFER qu'elle perçoivent, ce qui pourrait de plus désinciter les collectivités côtières à faciliter l'installation de photovoltaïque sur leur territoire, si elles en perçoivent une moindre part. Il n'est ainsi pas prévu à ce stade de mobiliser ces taxes pour le financement de l'adaptation au recul du trait de côte.