Recouvrement de la taxe d'aménagement des propriétaires étrangers

Mme Lauriane Josende rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics les termes de sa question n° 04508 sous le titre « Recouvrement de la taxe d'aménagement des propriétaires étrangers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

La réforme de la taxe d'aménagement intervenue au 1er septembre 2022 a décalé, en effet, l'exigibilité de la taxe d'aménagement de la date d'obtention du permis de construire à la date d'achèvement des travaux. Cependant, en pratique, avant cette réforme, les titres de perception de cette taxe nécessitaient de très fréquentes révisions à la baisse, le projet initial n'étant pas réalisé en totalité. A l'inverse, les titres, dans le nouveau régime de taxe d'aménagement, sont liquidés en adéquation avec la construction. En outre, leur adressage est désormais plus fiable, grâce à l'utilisation de données d'adresses récentes et vérifiées dans les bases de données de la direction générale des finances publiques. Concernant plus particulièrement les mesures relatives au recouvrement forcé de la taxe d'aménagement à l'encontre des propriétaires étrangers, la réforme ne modifie pas le cadre dans lequel peut agir le comptable chargé du recouvrement. Il peut ainsi diligenter à l'encontre de ces propriétaires les mêmes actes de poursuites qu'à l'encontre des débiteurs nationaux. Certes, ces actes ne peuvent porter que sur les biens se situant en France. Cependant, si les enjeux financiers le justifient, le comptable peut également envisager des poursuites sur des biens situés hors de France, en ayant recours à l'assistance au recouvrement à l'étranger des créances fiscales prévues par les conventions internationales.