Ouverture à l'honorariat pour les anciens présidents d'établissements publics de coopération intercommunale

M. Christopher Szczurek attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'absence de dispositif d'honorariat pour les anciens présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Depuis plus de vingt ans, l'intercommunalité s'est imposée comme un acteur majeur de l'action publique locale, dotée de compétences stratégiques en matière d'aménagement, de développement économique, de gestion des services publics locaux ou encore de transition écologique. Les présidents de communautés de communes, d'agglomération ou de métropoles exercent ainsi des responsabilités considérables, souvent pendant de longues années, dans un contexte marqué par la complexité croissante des normes et des contraintes budgétaires.

À l'approche du renouvellement des conseils municipaux et intercommunaux de 2026, de nombreux présidents d'EPCI quitteront leurs fonctions, après parfois plusieurs décennies d'engagement au service de l'intérêt général. Or, contrairement aux maires, adjoints et maires délégués, ces élus ne peuvent aujourd'hui bénéficier d'aucune reconnaissance symbolique comparable à l'honorariat prévu à l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les anciens maires, adjoints et maires délégués.

Dans la mesure où cette distinction ne comporte aucune conséquence financière, mais traduit une reconnaissance républicaine de l'engagement d'un élu local, il lui demande si le Gouvernement compte soutenir un amendement au projet de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local ayant pour objectif d'étendre l'honorariat aux anciens présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.

Conformément à l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans peuvent se voir conférer l'honorariat par le représentant de l'État dans le département. Ce titre constitue une reconnaissance de l'État à l'égard d'élus qui se sont investis durablement dans la vie démocratique locale. Cette mesure de portée symbolique contribue à améliorer la reconnaissance de l'engagement local. Les anciens présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent déjà en bénéficier en application de l'article L. 5211-2 du CGCT. Celui-ci rend applicable à ces élus les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et adjoints, dont fait partie l'article L. 2122-35 relatif à l'honorariat. Ils pourront également bénéficier de la mesure prévue par la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, adoptée le 8 décembre dernier, qui réduit de dix-huit à douze ans la durée requise pour se voir attribuer l'honorariat.