Conditions de mise en oeuvre des pôles d'accompagnement spécialisés et conséquences sur les conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap

M. Gérard Lahellec attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions préoccupantes dans lesquelles semblent être mises en oeuvre, de manière indirecte, les pôles d'accompagnement spécialisés (PAS), en dépit du rejet clair de leur généralisation par le Sénat en juin 2025.

Des retours de terrain font état de courriers adressés récemment à des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) via leur messagerie académique, les informant d'une modification substantielle de leur contrat de travail. Ces courriers imposent la signature d'un avenant élargissant leur périmètre d'intervention à de nouveaux établissements scolaires, parfois très éloignés de leur secteur habituel. Il leur est donné un délai pour accepter cette modification, à défaut de quoi ils sont réputés l'avoir refusée, s'exposant alors à une procédure de licenciement.

Une telle pratique soulève plusieurs préoccupations. Elle semble constituer une mise en oeuvre des PAS sans les nommer, contournant ainsi la volonté exprimée par la Haute Assemblée. Elle contribue également à une dégradation des conditions de travail des AESH, dont les rémunérations restent inférieures au seuil de pauvreté et qui, pour beaucoup, ne disposent pas de moyens de transport personnels. Cette mobilité imposée, qui aggrave donc la précarité déjà importante de cette profession, porte atteinte au bon fonctionnement de l'école inclusive.

Dans ce contexte, il souhaite savoir si le ministère entend clarifier sa position sur la mise en oeuvre des PAS, suspendre l'envoi de ces avenants dans l'attente d'une concertation sincère avec les représentants des personnels et des parlementaires, et garantir le respect du dialogue social ainsi que la stabilité nécessaire à l'accompagnement des élèves en situation de handicap.