Zones sans tabac

Mme Pauline Martin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences financières pour les communes du décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif à l'instauration de zones sans tabac.
Ce texte impose aux collectivités un cahier des charges particulièrement strict en matière de signalétique, d'une part avec l'obligation d'apposer des panneaux à l'entrée de chaque espace concerné, en intérieur comme en extérieur, d'autre part en respectant des formats précis (A5 pour l'intérieur, A4 pour l'extérieur) sans possibilité d'adaptation puis par l'application obligatoire d'une charte graphique nationale imposant couleurs, typographies et méthodes d'impression ou de gravure et enfin par l'obligation de reproduction des modèles « en l'état » sans aucune modification locale, même mineure. Par ailleurs, la validité des anciennes signalétiques est limitée à un délai maximal de six mois, contraignant les communes à remplacer des panneaux parfois en parfait état.
Ces prescriptions, bien qu'animées par un objectif de santé publique, risquent de générer des coûts significatifs pour les collectivités, particulièrement les plus petites, qui devront financer l'acquisition et la pose de panneaux conformes, sans marge d'optimisation ni de mutualisation.
Elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour accompagner financièrement les communes dans la mise en oeuvre de ces obligations ou, à défaut, si une souplesse réglementaire pourrait être envisagée afin de limiter les charges nouvelles pesant sur les budgets locaux.