Extraterritorialité des sanctions prononcées par le département du Trésor américain

Mme Vanina Paoli-Gagin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences fâcheuses de l'application extraterritoriale de facto des sanctions économiques prononcées par les États-Unis.

Elle lui rappelle ainsi que, le 5 juin 2025, les États-Unis ont ajouté quatre juges de la Cour pénale internationale (CPI) à la liste des personnes frappées par des sanctions du département du Trésor américain (Office of Foreign Assets Control's Specially Designated Nationals List- OFAC) et que le 9 juillet 2025, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les territoires palestiniens occupés, Francesca Albanese, a également été ajoutée à cette liste.

L'inscription sur la liste de l'OFAC entraîne, en effet, des conséquences préjudiciables, dès lors qu'elle interdit à toute entreprise ou citoyen américain d'entretenir des relations commerciales avec les personnes ou entités concernées, sans qu'aucun recours juridictionnel ne permette de contester la décision. Si l'OFAC n'a aucune autorité légale directe sur les gouvernements, citoyens ou entreprises européens, ces sanctions ont des effets extraterritoriaux de facto, puisque les entreprises et établissements bancaires européens les appliquent par excès de prudence, afin de préserver leurs intérêts économiques qui y sont liés.

Certes, le Règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant, dit « de blocage », renforcé par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2021, interdit aux opérateurs européens de se conformer, « activement ou par omission délibérée », aux prescriptions ou interdictions prononcées par les autorités américaines. Un rapport sénatorial d'octobre 2018, suivi d'une résolution européenne, soulignait déjà, à cet égard, l'inefficacité du règlement à protéger les opérateurs européens des sanctions américaines, tandis que les citoyens européens affectés par la surconformité des entreprises restent sans réel soutien juridique ou diplomatique.

Ainsi, elle souhaite connaitre les moyens que son ministère entend mettre en oeuvre pour soutenir diplomatiquement et juridiquement nos ressortissants sanctionnés, notamment en renforçant le caractère dissuasif du règlement de blocage, voire en impulsant la création d'un équivalent européen de l'OFAC.