Disparition programmée du statut de conjoint collaborateur

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les conséquences de la disparition programmée du statut de conjoint collaborateur.

Instauré par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le statut de conjoint collaborateur a permis de reconnaître les droits sociaux des conjoints des chefs d'entreprise impliqués dans l'activité de celle-ci (assurance maladie, vieillesse, invalidité-décès), tout en assurant la protection de leur patrimoine personnel. Ce statut leur confère également un mandat de gestion, reconnaissant ainsi leur rôle actif et structurant au sein de l'entreprise.

La suppression programmée de ce statut par l'État à l'horizon 2027 menace gravement l'équilibre professionnel et familial de nombreuses personnes, majoritairement des femmes. Cette disparition risque de favoriser un recours accru au travail dissimulé, contre lequel ce statut avait précisément été instauré. Par ailleurs, elle aurait un impact significatif sur les très petites entreprises (TPE), souvent incapables d'embaucher ou d'associer juridiquement le conjoint, en raison de contraintes financières ou de structures juridiques inadaptées.

Ce statut, loin d'être obsolète, représente un véritable levier d'émancipation, facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, tout en valorisant le modèle entrepreneurial familial.

Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette suppression actée du statut de conjoint collaborateur en le pérennisant dans le temps, de manière à ce que les personnes concernées puissent continuer leur activité tout en cotisant sur une assiette sociale revalorisée, équivalente à trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.