En attente de réponse

question écrite

Réduction des plafonds de remises des médicaments génériques également applicable aux spécialités hybrides substituables

Anne Ventalon Les Républicains · Sénat · 17e législature · n° 5942

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Questions sociales et santé

En clair

Question écrite d'Anne Ventalon, publiée au Journal officiel le 7 août 2025. Aucune réponse publiée après 455 jours.

La question

Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la réduction des plafonds de remises des médicaments génériques également applicable aux spécialités hybrides substituables.
L'annonce interministérielle du 20 juin 2025 de réduction des plafonds de remises des médicaments génériques de 40 % à entre 20 et 25 %, effective au 1er août 2025, intervient dans un contexte de contraction des marges et de hausse des coûts fixes, fragilisant le modèle officinal et menaçant la pérennité d'une grande partie des pharmacies implantées notamment en milieu rural. Cette mesure suscite une forte mobilisation de la profession depuis le 1er juillet 2025 en raison des risques pesant sur le maillage territorial, notamment en Ardèche où la couverture pharmaceutique figure parmi les plus faibles du pays et ayant aboutit à un plafonnement des remises sur les médicaments génériques à 30 % et sur les biosimilaires à 15 %.
Alors que les remises commerciales sont une ressource vitale pour les pharmacies et en particulier pour les petites structures de proximité, la baisse de 10 % pourrait entrainer une désertification pharmaceutique. En 2024, 260 officines ont fermé. A l'heure où nous leur confions davantage de responsabilités, notamment en leur permettant de vacciner ou de mettre en place des téléconsultations, il n'est pas acceptable de les mettre en danger. Les impératifs budgétaires doivent être conciliés avec la préservation de notre système de santé de proximité.
En milieu rural, où les pharmaciens assurent souvent des missions de premier recours en l'absence de médecins, ces difficultés pourraient renforcer la désertification médicale et les inégalités territoriales d'accès aux soins. L'attractivité du métier et la formation des étudiants pourraient également s'en trouver affectées.
Compte tenu de tous ces éléments, elle lui demande ce qu'il entend mettre en place pour accompagner l'entrée en vigueur de cette réforme et en limiter les effets sur la pérennité des officines, notamment en milieu rural, et l'accès aux soins de proximité.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ250805942
Ministère interrogé (source)
1027