Insertion de la Corse dans le décret relatif à l'électrification rurale

M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie à propos du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale, dont la Corse se trouve exclue. Alors que la Corse est reconnue comme zone non interconnectée (ZNI) dans tous les autres dispositifs, elle est oubliée dans ce décret, ce qui empêche des communes rurales ou quasi-rurales de l'île de pouvoir bénéficier des aides à l'électrification rurale. A l'instar de ce que prévoit le décret pour les autres ZNI, une extension de ces aides à toutes les communes corses, hors Bastia et Ajaccio, s'impose. L'exclusion de communes rurales insulaires au motif de critères territoriaux inadaptés à nos réalités, principalement la population et la densité, pénalise leur développement. Dans un souci d'équité avec les autres ZNI, il lui demande de modifier les dispositions de l'article 2-II du décret précité en intégrant la Corse à l'exception d'Ajaccio et de Bastia.

Les dispositions du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale, et en particulier celles de l'article 2 qui définit l'éligibilité des communes aux aides pour l'électrification rurale, sont bien applicables à la Corse. Le Syndicat intercommunal d'électrification et d'éclairage public de la Haute-Corse ainsi que le Syndicat d'énergie de la Corse du Sud peuvent ainsi bénéficier des aides du Facé pour leur action sur les communes rurales. Les dispositions de cet article ont été modifiées par le décret 2026-159 du 4 mars 2026, afin de mieux prendre en compte la grille de densité communale de l'Insee. Ces nouvelles dispositions devront être prises en compte par les préfets pour établir la nouvelle liste des communes éligibles dans chaque département, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2027. Sur les 360 communes de la Corse, 346 sont rurales avec les critères du nouveau décret, ce qui correspond à la situation antérieure. Par ailleurs, le décret prévoit la possibilité pour le préfet d'admettre au bénéfice des aides des communes rurales au sens la grille de densité qui n'étaient pas éligibles aux aides pour l'électrification rurale jusqu'à présent, sous réserve que le gestionnaire de réseau et l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité en fassent la demande. Ces dernières années, les aides du Facé ont permis de renforcer et d'améliorer la résilience du réseau de distribution d'électricité en Corse, face au changement climatique. Elles ont permis de développer en Corse du sud un important réseau de plus d'une centaine de bornes de recharge de véhicules électriques. La situation de la Corse en Zone Non Interconnectée (ZNI) permet de prendre en charge, via le financement du Facé, des couts spécifiques pour des sites isolés et pour la mise en place d'un réseau de plus de 100 bornes de recharge de véhicules électriques en Corse du Sud, dont le fonctionnement (quantité d'énergie de recharge délivrée) peut être piloté en fonction des contraintes sur le réseau.