Traitement des déchets issus des cartouches de protoxyde d'azote

M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la problématique du traitement des déchets issus des cartouches de protoxyde d'azote. Ces cartouches ou bonbonnes, initialement destinées à des usages alimentaires, médicaux ou, de manière détournée, pour des usages récréatifs, sont de plus en plus souvent retrouvées jetées dans les ordures ménagères destinées à l'incinération. Cette situation soulève plusieurs difficultés majeures. Tout d'abord, sur le plan de la sécurité industrielle, ces cartouches sont des contenants sous pression qui peuvent provoquer des explosions lors des étapes de broyage, d'acheminement ou d'incinération mettant en danger les personnels des sites concernés. Par ailleurs, ces détonations endommagent les équipements et entraînent un coût financier non négligeable pour les collectivités territoriales et les opérateurs. En ce sens les interruptions de service, les réparations des équipements endommagés ou bien encore les interventions d'urgence mobilisent des moyens importants qui viennent alourdir la facture du traitement des déchets, déjà très coûteux pour les contribuables. Enfin, au-delà des aspects techniques et financiers, ces pratiques posent une problématique environnementale. En effet, lors de leur incinération ces cartouches libèrent des substances polluantes contribuant ainsi à la dégradation de la qualité de l'air. Face à l'augmentation de ce phénomène, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux prévenir ces risques, notamment en matière de collecte spécifique et d'information du public, et s'il envisage d'imposer aux producteurs et distributeurs de nouvelles obligations en particulier dans le cadre d'un renforcement des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP).

Les bouteilles de protoxyde d'azote causent de nombreux dégâts au sein des installations de traitement de déchets, engendrant des risques pour la sécurité des employés et des coûts pour leur réparation. Les services du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sollicitent régulièrement les instances européennes afin que des solutions partagées avec l'ensemble des Etats membres puissent être adoptés. La gravité des incidents étant généralement liée à la taille des bouteilles, une première mesure visant à limiter les risques et dommages au sein des installations de traitement de déchets a été prise en France dès 2023 : l'arrêté du 19 juillet 2023, entré en vigueur début 2024, limite à 8,6 grammes le poids des cartouches autorisées à la vente aux particuliers. De plus, plusieurs propositions législatives relatives au protoxyde d'azote sont à l'étude en France, notamment dans le but de restreindre la mise sur le marché à destination des particuliers de cette substance, mais aussi de mieux encadrer la gestion des déchets de cartouches de protoxyde d'azote. Dans le cadre de l'examen de l'une de ces propositions, dont l'objet est de restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et de renforcer les actions de prévention des consommations détournées, une disposition intégrant les bouteilles et cartouches de protoxyde d'azote à la filière à responsabilité élargie du producteur intitulée « déchets diffus spécifiques » a été adoptée à l'Assemblée Nationale, avec l'avis favorable du Gouvernement. L'intégration du protoxyde d'azote dans cette filière, qui couvre déjà les déchets communément présents chez les particuliers issus de produits chimiques et pouvant présenter un risque, permettra en effet d'améliorer la collecte et le traitement dans de bonnes conditions des cartouches usagées.