Utilité de la taxe locale sur la publicité extérieure dans les petites communes

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics les termes de sa question n° 04666 sous le titre « Utilité de la taxe locale sur la publicité extérieure dans les petites communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

La taxe sur la publicité extérieure est une taxe facultative pouvant être instituée par les communes ou avec leur accord par leur établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de voirie. Elle frappe tous les supports publicitaires fixes et visibles de toute voirie ouverte à la circulation. La loi fixe les tarifs de base selon le type de support (préenseigne, enseigne, numérique ou non numérique), la superficie de ce support et la population de la collectivité concernée. L'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales a procédé à l'intégration des dispositions fiscales en matière de taxe sur la publicité extérieure au sein du CIBS. Dans son récent rapport, la Cour des comptes considère que les taxes à faible rendement désignent les prélèvements obligatoires sans contrepartie dont le rendement est inférieur à 175 Meuros par an. La Cour des comptes mentionne que, de 2019 à 2023, la taxe sur la publicité extérieure a été votée par 1 968 communes en moyenne chaque année pour un total annuel moyen de 148 Meuros, soit 75 360 euros par commune. Si le niveau de recettes a été moindre pendant la période liée à la pandémie du Covid-19, cette taxe connaît un dynamisme important depuis 2021. Ainsi, en 2023, la taxe sur la publicité extérieure a été instituée par environ 2300 collectivités pour un montant global de près de 215 Meuros, soit une hausse de 22 Meuros depuis 2021. Bien que variable, le produit de cette taxe demeure conséquent pour certaines collectivités. En 2023, 547 collectivités ont perçu un produit de taxe sur la publicité extérieure compris entre 100 000 euros et 9 Meuros. Au vu de ces éléments, le Gouvernement entend maintenir la taxe sur la publicité extérieure au profit des collectivités.