Caduque Retirée (fin de mandat)

question écrite

Abaissement du plafond des remises sur les médicaments génériques et avenir des officines pharmaceutiques

Christian Bilhac RDSE · Sénat · 17e législature · n° 5777

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Questions sociales et santé

En clair

Question écrite de Christian Bilhac, publiée au Journal officiel le 24 juil. 2025. Close sans réponse le 1er oct. 2026 : « Retirée (fin de mandat) ».

La question

M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la grave crise économique que pourrait traverser le secteur des officines, en particulier suite à une décision de la direction de la sécurité sociale (DSS) d'abaisser le plafond des remises sur les médicaments génériques à hauteur de 40 %. Cette mesure, si elle venait à être appliquée, pourrait entraîner des conséquences catastrophiques pour de nombreuses pharmacies, menaçant ainsi non seulement leur pérennité mais également l'accès aux soins pour des millions de patients, en particulier dans les zones souffrant de désertification médicale.

Cette réduction du plafond des remises sur les génériques de 40 % entraînerait une perte de 600 millions d'euros pour les officines, déjà fragilisées par l'augmentation constante de leurs charges (énergie, salaires, loyers, fournitures). Cela pourrait forcer de nombreuses pharmacies à réduire leurs coûts, entraînant des licenciements et un gel des embauches, mettant en péril des milliers d'emplois, en particulier dans les territoires où les pharmacies représentent souvent le dernier recours pour l'accès aux soins. De plus, cette décision pourrait compromettre la substitution des génériques, essentielle pour générer des économies pour l'assurance maladie et menacerait l'équilibre financier des officines, aggravant ainsi les difficultés d'approvisionnement et les ruptures existantes.
Les représentants de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine considèrent que les efforts de régulation des dépenses de santé doivent être partagés équitablement, sans sacrifier la survie des officines de proximité qui jouent un rôle crucial dans notre système de santé.
Aussi, il lui demande s'il compte répondre avec attention aux revendications de la profession en procédant au gel immédiat de la baisse du plafond des remises générique et en ouvrant sans délai une négociation structurelle sur l'ensemble des leviers d'économie pour garantir l'équilibre et la durabilité du réseau officinal.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ250705777
Ministère interrogé (source)
1027