Caduque Retirée (fin de mandat)
question écrite
Inquiétudes relatives à la baisse envisagée du plafond des remises sur les médicaments génériques
- Ministère interrogé
- Santé et accès aux soins
- Attribuée à
- Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
- Rubrique
- Questions sociales et santé
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En clair
Question écrite d'Henri Cabanel, publiée au Journal officiel le 24 juil. 2025. Close sans réponse le 1er oct. 2026 : « Retirée (fin de mandat) ».
La question
M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'inquiétude exprimée par l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) concernant les propositions récentes visant à abaisser le plafond des remises sur les médicaments génériques.
Ces propositions, présentées par la direction de la sécurité sociale (DSS) lors d'une réunion interministérielle le 20 juin 2025, consisteraient à ramener le plafond des remises génériques dans une fourchette comprise entre 20 et 25 %, et à fixer celui des biosimilaires substituables au-dessus de 15 %.
Il est à noter que ces orientations ont été discutées sans véritable concertation directe avec les représentants des officines, premiers concernés, ce qui interroge sur la méthode retenue et le dialogue avec les acteurs de terrain.
Selon l'USPO, une telle mesure entraînerait une perte estimée à 600 millions d'euros pour le réseau officinal, déjà fragilisé par la hausse continue des charges (salaires, loyers, énergie). Elle risquerait de provoquer fermetures de pharmacies, réductions d'horaires, licenciements et gel des embauches, aggravant ainsi les difficultés d'accès aux soins, en particulier dans les territoires ruraux et sous-dotés.
Par ailleurs, cette baisse compromettrait la politique de substitution des génériques, pourtant essentielle pour générer des économies pour l'assurance maladie, et renforcerait les tensions d'approvisionnement déjà existantes.
Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un véritable dialogue avec la profession et préserver la viabilité économique des officines, maillon essentiel du système de santé et de la lutte contre la désertification médicale.
Sources et données
- La question sur le site du Sénat (nouvel onglet)
- La fiche de son auteur sur le site du Sénat (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Question (Sénat)
- SEQ250705772
- Ministère interrogé (source)
- 1027