Caduque Retirée (fin de mandat)

question écrite

Inquiétudes relatives à la baisse envisagée du plafond des remises sur les médicaments génériques

Henri Cabanel RDSE · Sénat · 17e législature · n° 5772

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Questions sociales et santé

En clair

Question écrite d'Henri Cabanel, publiée au Journal officiel le 24 juil. 2025. Close sans réponse le 1er oct. 2026 : « Retirée (fin de mandat) ».

La question

M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'inquiétude exprimée par l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) concernant les propositions récentes visant à abaisser le plafond des remises sur les médicaments génériques.

Ces propositions, présentées par la direction de la sécurité sociale (DSS) lors d'une réunion interministérielle le 20 juin 2025, consisteraient à ramener le plafond des remises génériques dans une fourchette comprise entre 20 et 25 %, et à fixer celui des biosimilaires substituables au-dessus de 15 %.

Il est à noter que ces orientations ont été discutées sans véritable concertation directe avec les représentants des officines, premiers concernés, ce qui interroge sur la méthode retenue et le dialogue avec les acteurs de terrain.

Selon l'USPO, une telle mesure entraînerait une perte estimée à 600 millions d'euros pour le réseau officinal, déjà fragilisé par la hausse continue des charges (salaires, loyers, énergie). Elle risquerait de provoquer fermetures de pharmacies, réductions d'horaires, licenciements et gel des embauches, aggravant ainsi les difficultés d'accès aux soins, en particulier dans les territoires ruraux et sous-dotés.

Par ailleurs, cette baisse compromettrait la politique de substitution des génériques, pourtant essentielle pour générer des économies pour l'assurance maladie, et renforcerait les tensions d'approvisionnement déjà existantes.

Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir un véritable dialogue avec la profession et préserver la viabilité économique des officines, maillon essentiel du système de santé et de la lutte contre la désertification médicale.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ250705772
Ministère interrogé (source)
1027