Absence de désignation d'un médecin scolaire chargé de valider le plan d'accompagnement personnalisé des élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement privé de l'académie de Paris

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question n° 04605 sous le titre « Absence de désignation d'un médecin scolaire chargé de valider le plan d'accompagnement personnalisé des élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement privé de l'académie de Paris », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

En complément des aménagements pédagogiques mis en oeuvre par les enseignants, la réponse aux besoins des élèves peut nécessiter la formalisation d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). Le PAP suppose que les troubles des apprentissages aient fait l'objet d'un diagnostic par un médecin de l'éducation nationale. La réglementation relative aux demandes d'aménagements d'examens a évolué. La procédure de demande d'aménagements d'examen, mise en place par la circulaire du 8 décembre 2020 relative à l'organisation de la procédure et adaptations et aménagements des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicap, se décline en deux modalités. D'une part, une procédure simplifiée s'adresse aux candidats qui bénéficient d'aménagements de scolarité, dans le cadre d'un PAP au titre de troubles du neuro-développement, d'un plan d'accompagnement individuel (PAI) ou d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) valide, et qui correspond aux besoins du candidat en matière d'aménagements d'examen. D'autre part, une procédure complète s'adresse aux candidats qui bénéficient d'un PAP, PAI ou PPS mais dont les besoins en matière d'aménagements d'examen ne correspondent pas à leurs aménagements de scolarité. Cette procédure s'adresse également aux candidats qui ne disposent pas d'aménagements de scolarité, aux candidats concernés par une limitation temporaire d'activité, une aggravation de leur situation ou qui sollicitent une majoration de temps supérieure au tiers-temps. Le ministère chargé de l'éducation nationale est déterminé à améliorer la situation actuelle et à garantir que tous les élèves ayant des troubles d'apprentissage reçoivent l'accompagnement adapté dont ils ont besoin pour la réussite de leur parcours scolaire et de leurs examens. Pour cette raison, des discussions sont en cours pour fluidifier encore l'élaboration des PAP.