Évolution éventuelle de la taxe d'habitation sur les logements vacants et pouvoirs des petites communes en matière de régulation de l'offre de logement sur leur territoire

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics les termes de sa question n° 04553 sous le titre « Évolution éventuelle de la taxe d'habitation sur les logements vacants et pouvoirs des petites communes en matière de régulation de l'offre de logement sur leur territoire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

S'appuyant sur un consensus parlementaire autour d'une réforme de la fiscalité de la vacance, le Gouvernement a proposé un nouveau dispositif durant l'examen du projet de loi de finances pour 2026 au Parlement. Dans ce cadre, l'article 108 de la loi de finances 2026 prévoit la création d'une taxe unifiée sur la vacance, réunissant la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), décorrélée de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Cette taxe unifiée sur la vacance doit entrer en vigueur au 1er janvier 2027 et constitue un nouvel outil fiscal à la main du bloc communal. La taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) ainsi créée, répond à un objectif incitatif renforcé pour lutter contre la rétention des locaux d'habitation vides et inoccupés sur le territoire d'une commune qui induit des externalités négatives en termes de logements disponibles ou d'artificialisation des sols. Dès lors, avec l'entrée en vigueur de la TVLH au 1er janvier 2027, les communes situées en zone tendue pourront voter des taux applicables aux logements vacants plus élevés que ceux actuellement en vigueur, dans la limite d'un taux plafond de 30 % (au lieu de 17 %) après deux années de vacance et d'un taux plafond de 60 % (au lieu de 34 %) à compter de la troisième année de vacance. Le relèvement possible des taux à la main des communes permettra ainsi aux collectivités qui le souhaitent de taxer plus fortement les logements vacants par rapport aux résidences secondaires et ainsi d'adapter l'utilisation des outils fiscaux à leur disposition en fonction de leur politique locale d'aménagement et de logement. Les communes situées hors zone tendue, dont près de 6 900 ont instauré la THLV en 2024 pour un produit net de l'ordre de 90 Meuros, bénéficieront également, dès les impositions dues pour l'année 2027, d'un pouvoir de taux décorrélé de celui de la THRS, leur permettant ainsi d'agir plus efficacement contre le phénomène de vacance des locaux d'habitation sur leur territoire. Elles pourront voter un taux dans la limite de 50 % applicable aux logements vacants depuis au moins deux années et devront au préalable instaurer la taxe au plus tard le 1er octobre 2026 pour une application dès 2027. Avec cette mesure, aucune commune située hors zone tendue et ayant précédemment institué la THLV ne sera perdante lors de l'entrée en vigueur de la TVLH. Enfin, les critères retenus en loi de finances pour 2026 pour définir les zones tendues sont identiques à ceux prévus à l'actuel article 232 du code général des impôts relatif à la TLV. Le décret listant les communes en zone tendue sera établi selon les mêmes critères que ceux qui ont servi à la publication du décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 actuellement en vigueur.