En attente de réponse

question écrite

Baisse du plafond de remise sur les médicaments génériques

Elsa Schalck Les Républicains · Sénat · 17e législature · n° 5725

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Questions sociales et santé

En clair

Question écrite d'Elsa Schalck, publiée au Journal officiel le 17 juil. 2025. Aucune réponse publiée après 476 jours.

La question

Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques aux officines de pharmacie.

Un arrêté du 6 mai 2025 prévoit l'abaissement du plafond de remise de 40 % sur le montant des achats de médicaments génériques remboursables à un plafond compris entre 20 et 25 %. Il est unanimement dénoncé par les organisations professionnelles représentatives des pharmaciens du Bas-Rhin et du Grand-Est.

Une telle mesure aurait des conséquences néfastes pour les pharmaciens comme pour la santé publique.

En effet, ce sont près de 40 % des officines qui risqueraient de disparaître, non seulement dans les territoires ruraux, mais aussi périurbains, mettant à mal le maillage territorial et aggravant de fait les difficultés d'accès aux soins.

Cette mesure risquerait également de provoquer une baisse d'attractivité de la profession, déjà en souffrance, et qui vient pourtant de se voir attribuer de nouvelles missions (dépistage, prévention et coordination des soins à domicile, vaccination...).

Il en résulterait par ailleurs une fragilisation d'un levier de régulation efficace qui permet chaque année des économies substantielles pour l'assurance Maladie.

Dans un contexte de réduction des dépenses publiques et de lutte contre la désertification médicale, alors que viennent d'être adoptés des textes visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires, l'enjeu est donc double.

Elle souhaiterait dès lors connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de ne pas mettre en péril l'un des piliers de l'accès aux soins de proximité.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ250705725
Ministère interrogé (source)
1027