Passation des marchés publics du RAID et de la brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les unités du RAID (Recherche, assistance, intervention, dissuasion) et de la BRI-PP (brigade de recherche et d'intervention de la préfecture de police) en matière de passation des marchés publics pour l'acquisition de matériels spécifiques.
Ces deux unités d'élite présentent des besoins techniques particuliers, distincts de ceux des autres forces de sécurité intérieure : véhicules, équipements d'intervention (armements, protections balistiques, etc.) d'observation (notamment dans le cadre de filatures), de protection des personnes escortées, etc.
Si la préfecture de police et la direction générale de la police nationale (DGPN) mènent des efforts notables en faveur de ces unités, des retards persistants dans l'acquisition ou le renouvellement de certains équipements sont régulièrement signalés. Cela concerne notamment des matériels essentiels comme les protections balistiques de la BRI-PP ou les lunettes de vision nocturne utilisées par les trois unités.
Ces difficultés tiennent en grande partie aux modalités actuelles de passation des marchés publics. Contrairement au groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) qui dispose de la capacité de conclure ses propres marchés, le RAID et la BRI-PP doivent, sauf pour les acquisitions inférieures à 40 000 euros, passer par les services administratifs compétents de leur tutelle respective. Ce fonctionnement favorise des commandes de masse, au détriment des achats « de niche », pourtant essentiels au bon fonctionnement opérationnel de ces forces d'intervention.
Ce cadre limite leur capacité à se doter dans des délais raisonnables de matériels répondant à leurs spécificités et à leurs exigences de terrain.
Par conséquent, il demande au Gouvernement d'envisager la possibilité de conférer au RAID et à la BRI-PP la faculté de conclure leurs propres marchés publics pour les équipements spécifiques. Cette compétence pourrait être exercée conjointement, notamment via la force d'intervention de la police nationale (FIPN), selon un modèle similaire à celui du GIGN, afin de mieux répondre à leurs besoins communs et urgents.

Le RAID (unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion) fait effectivement face à des enjeux ordres juridique et organisationnel, dans la passation de ses marchés publics en matière d'équipements. Les besoins matériels de cette unité d'élite sont très spécifiques et de haute technicité, compte tenu des missions spécialisées et sensibles qui sont les siennes, et portent en outre sur des quantités restreintes. Ils relèvent de segments de « niche » qui ne se rattachent donc pas aisément aux autres besoins de la police nationale, dans l'ensemble généralistes, standardisés et concernant d'importants volumes. Ces enjeux sont largement partagées avec la brigade de recherche et d'intervention de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police (BRI-PP). La situation du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) est en effet distincte, s'agissant d'une unité dont le commandant dispose de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur pour les marchés, et d'une unité composée de militaires pouvant donc se rattacher à des marchés publics et centrales d'achat du ministère des armées. Cela a été relevées dans le rapport d'information du 2 juillet 2025 du Sénat (commission des finances), sur les unités d'élite de la police et de la gendarmerie nationales. Ces difficultés sont pleinement prises en compte par la direction générale de la police nationale, qui est soucieuse de trouver une solution de nature à garantir une gestion fluide, efficace et réactive des procédures d'achat pour les besoins du RAID en équipements de protection et d'intervention. Des réflexions ont été menées. Des travaux vont être engagés, avec tous les services concernés, pour identifier des solutions concrètes.