En attente de réponse

question écrite

Réduction des remises commerciales autorisées sur les médicaments génériques

Isabelle Briquet SER · Sénat · 17e législature · n° 5721

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Questions sociales et santé

En clair

Question écrite d'Isabelle Briquet, publiée au Journal officiel le 17 juil. 2025. Aucune réponse publiée après 476 jours.

La question

Mme Isabelle Briquet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la réduction des remises commerciales autorisées pour les génériques et ses conséquences sur le maillage pharmaceutique territorial.
Le Gouvernement a récemment annoncé vouloir réaliser 1,7 milliard d'euros d'économie sur la santé, dont 500 millions sur le médicament.
Dans ce cadre, l'arrêté du 6 mai 2025, dont l'entrée en vigueur a été reportée au 1er août 2025, prévoit l'abaissement du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques de 40 % à 25 %.
Les remises sur les génériques étant le coeur financier du réseau officinal, cette mesure menace directement la viabilité économique des pharmacies et impactera particulièrement celles déjà confrontées à des tensions financières. A l'échelle nationale, ce sont 800 fermetures immédiates d'officines et 20 000 suppressions d'emplois qui sont redoutées par les syndicats.
Le maillage officinal est menacé, remettant en cause l'accès équitable aux soins sur l'ensemble du territoire. Les inégalités territoriales en matière de santé se creuseront davantage, ajoutant à la problématique des déserts médicaux celle des déserts pharmaceutiques. La Haute-Vienne, qui a enregistré une quinzaine de fermetures en dix ans, pourrait difficilement supporter une diminution des officines en activité.
Cette décision porte atteinte au modèle économique des pharmacies ainsi qu'à la mission de santé publique des pharmaciens dont la charge s'est considérablement alourdie ces dernières années. Ils représentent souvent le premier interlocuteur santé en matière d'accompagnement, de dépistage et de vaccination.
Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend annuler cette mesure afin d'assurer la viabilité économique du maillage officinal dans tous les territoires.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ250705721
Ministère interrogé (source)
1027