Absence de mécanisme de suppléance au sein des conseils de surveillance des hôpitaux

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'absence de mécanisme de suppléance au sein des conseils de surveillance des hôpitaux.

Les conseils de surveillance assurent le contrôle permanent de la gestion des établissements publics de santé et se prononcent sur leur stratégie. Il apparaît que ces conseils ne peuvent se réunir valablement en l'absence du président et cela en l'absence de toute disposition prévoyant la possibilité de désigner un suppléant ou un président par intérim.

Cette carence réglementaire peut engendrer des dysfonctionnements notables, en particulier en cas d'empêchement prolongé ou imprévu du président, retardant des délibérations importantes et nuisant au bon fonctionnement de l'établissement.

Il lui demande donc si le Gouvernement entend modifier les textes en vigueur afin de permettre la désignation d'un suppléant ou d'une solution de présidence intérimaire, garantissant la continuité de fonctionnement des conseils de surveillance des établissements hospitaliers.

Les modalités d'organisation de la suppléance ou de l'intérim des fonctions de présidence du conseil de surveillance des établissements publics de santé sont précisées au sein du code de la santé publique. En effet, les dispositions de l'article R. 6143-6 du code de la santé publique garantissent une continuité de la présidence du conseil de surveillance d'un établissement public de santé : « Le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ou les personnalités qualifiées, un vice-président, qui préside le conseil de surveillance en son absence. En cas de vacance des fonctions de président du conseil de surveillance et de vice-président, ou en l'absence de ces derniers, la présidence des séances est assurée par le doyen d'âge des membres parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et les personnalités qualifiées. » Il apparait donc que le fonctionnement continu du conseil de surveillance d'un établissement public de santé est assuré par les textes en vigueur.