Caduque Retirée (fin de mandat)

question écrite

Abaissement du plafond de remise commerciale sur les médicaments génériques

Pascal Allizard Les Républicains · Sénat · 17e législature · n° 5714

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Questions sociales et santé

En clair

Question écrite de Pascal Allizard, publiée au Journal officiel le 17 juil. 2025. Close sans réponse le 1er oct. 2026 : « Retirée (fin de mandat) ».

La question

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins à propos de l'abaissement du plafond de remise commerciale sur les médicaments génériques.
Il rappelle les inquiétudes des pharmaciens concernant la décision du Gouvernement d'abaisser le plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques. C'est notamment le cas dans le Calvados.
Cette décision menace la viabilité économique du réseau des pharmacies déjà fragilisé par l'augmentation des charges, en particulier dans les territoires ruraux où l'accès aux soins et aux médicaments se dégrade.
Elle porte également atteinte au modèle français de diffusion des médicaments génériques qui pourtant permet chaque année des économies substantielles pour l'assurance maladie.
Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend remédier à cette situation, en lien avec les organisations professionnelles du secteur, pour maintenir l'équilibre économique des pharmacies et la diffusion des médicaments génériques.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ250705714
Ministère interrogé (source)
1027