Caduque Caduque

question écrite

Modification du périmètre d'une circonscription législative

Laurent Burgoa Les Républicains · Sénat · 17e législature · n° 57

Ministère interrogé
Intérieur et outre-mer
Attribuée à
Intérieur
Rubrique
Pouvoirs publics et Constitution

En clair

Question écrite de Laurent Burgoa, publiée au Journal officiel le 8 août 2024. Close sans réponse le 24 sept. 2024 : « Caduque ».

La question

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité de modifier le périmètre d'une circonscription législative.

En effet, la ville d'Alès dispose de 28 bureaux de vote répartis dans deux circonscriptions et trois cantons.

Le quartier des Près-Saint-Jean dispose de deux bureaux de vote situés dans la même école, un regroupant 903 électeurs (Prés-Saint-Jean 2) et l'autre 157 (Prés-Saint-Jean 1).

Si ces deux bureaux de vote appartiennent au même canton (canton 2 du département), Prés-Saint-Jean 1 (bureau de vote 007) est rattaché à la 4ème circonscription alors que Près-Saint-Jean 2 (bureau de vote 008) est rattaché à la 5ème circonscription du Gard.

Compte tenu des moyens humains et matériels engagés lors d'un scrutin, la ville d'Alès souhaiterait voir déplacer le périmètre des circonscriptions afin d'intégrer le bureau de vote 007 dans la 5ème circonscription.

Cette modification de périmètre permettant une meilleure lisibilité des électeurs lors des élections législatives (panneaux électoraux pour les deux circonscriptions en un même lieu), il lui demande de bien vouloir répondre favorablement à cette demande de modification de périmètre de cette circonscription législative.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ240800057
Ministère interrogé (source)
936