Pacte Européen sur l'asile et la migration

Mme Audrey Linkenheld interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le plan français de mise en oeuvre du Pacte européen sur l'asile et la migration.

Le Pacte européen sur l'asile et la migration a été adopté le 10 avril 2024 par le Parlement européen. Le 12 juin 2024, dans sa communication quant au plan de mise en oeuvre de ce Pacte, la Commission européenne « invite les États membres à communiquer leurs projets de plan respectifs d'ici octobre 2024 afin qu'un dialogue puisse s'engager sur les besoins et sur les ressources disponibles en vue d'une finalisation en temps utile de ces projets d'ici au 12 décembre 2024 ».

À ce jour, la France n'a pas communiqué son plan de mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile. Or, sa mise en oeuvre implique un travail important d'anticipation de la part de tous les acteurs concernés, dont la société civile, que les États membres sont par ailleurs incités à « solliciter et associer », « au moyen de consultations et d'échanges réguliers » durant ce processus.

Aussi, elle lui demande s'il serait possible de savoir si et quand le Gouvernement entend faire connaître son plan national de mise en oeuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile dont l'entrée en vigueur est prévue prochainement.