En attente de réponse

question écrite

Perte du droit de louer aux propriétaires des logements causant des troubles répétés à l'ordre public

Aymeric Durox NI · Sénat · 17e législature · n° 5684

Ministère interrogé
Premier ministre
Attribuée à
Aménagement du territoire et décentralisation
Rubrique
Logement et urbanisme

En clair

Question écrite d'Aymeric Durox, publiée au Journal officiel le 17 juil. 2025. Aucune réponse publiée après 476 jours.

La question

M. Aymeric Durox expose à M. le Premier ministre qu'alors que son ministre de la justice, Garde des Sceaux, vient de transmettre des instructions aux magistrats s'agissant des sujets prioritaires de l'été tels que les violences conjugales, ce qu'il ne s'agit pas ici de contester, il s'avère qu'il serait de bon aloi d'agir plus vigoureusement à l'encontre des propriétaires des logements accueillant des locations saisonnières de courtes durée comme les utilisateurs de la plate-forme Airbnb.
En effet, dans cette période de vacances estivales, de nombreux maires se trouvent démunis et nos compatriotes souffrent des troubles occasionnés (bruits, dégradations, insultes...).
C'est le cas dans de nombreuses communes de France et en particulier de Seine et Marne comme les communes de Dhuisy ou de Chevrainvilliers qu'il a visitées il y a quelques jours.
Face à ce problème, il faut que l'État fasse respecter l'ordre et qu'il s'assure de l'esprit de responsabilité des propriétaires.
C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité de déchoir du droit de louer son logement tout propriétaire dont les troubles à l'ordre public dus à l'utilisation des locations à courte durée se répètent.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ250705684
Ministère interrogé (source)
1042