Abaissement du plafonnement des remises sur les médicaments génériques

Mme Marie-Jeanne Bellamy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur l'abaissement du plafonnement des remises sur les médicaments génériques.

Un arrêté interministériel du 6 mai 2025, publié au Journal Officiel le 14 mai suivant, a fixé à 40 % du prix fabricant hors taxe le plafond de remise commerciale sur les génériques, ce jusqu'au 1er juillet.

Le 21 juin 2025, le ministère de la santé a confirmé sa volonté d'abaisser ce plafond des remises sur les médicaments génériques de 40% à un prix compris entre 20 et 25%.

Annoncée sans aucune concertation préalable, cette mesure risque de mettre en danger près de 40 % des pharmacies, et d'entraîner la fermeture de nombreux établissements, notamment dans les zones rurales. Cela fragiliserait le maillage territorial des officines et compromettrait l'accès aux soins pour la population. Cette situation va à l'encontre des récentes initiatives adoptées pour renforcer l'accès aux soins dans tous les territoires.

Le 1er juillet 2025, le Gouvernement n'a pas suspendu la réforme, mais s'est contenté de reporter son entrée en vigueur au 1er août prochain et d'annoncer l'engagement de discussions sur le revenu des pharmaciens. L'épée de Damoclès du 1er août prochain déséquilibre le rapport de force et compromet l'issue de ces discussions.

La France ayant perdu 7 % de ses officines en dix ans, il est important soutenir nos officines de proximité. Un tiers des officines se trouvent dans des communes de moins de 5 000 habitants.

Aussi, elle demande au Gouvernement d'abroger l'arrêté du 6 mai 2025 et d'engager en urgence une véritable concertation avec ces professionnels de santé.