En attente de réponse

question écrite

Conséquences de la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques

Grégory Blanc GEST · Sénat · 17e législature · n° 5663

Ministère interrogé
Travail, santé, solidarités et familles
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Questions sociales et santé

En clair

Question écrite de Grégory Blanc, publiée au Journal officiel le 17 juil. 2025. Aucune réponse publiée après 476 jours.

La question

M. Grégory Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes du projet gouvernemental visant à abaisser le plafond des remises commerciales autorisées sur les médicaments génériques de 40 % à 20-25 %, avec une extension de ce plafond aux médicaments hybrides, et l'instauration d'un plafond distinct fixé à 15 % pour les biosimilaires.

Cette mesure suscite une vive inquiétude au sein de la profession pharmaceutique. En effet, les remises sur les génériques constituent une part significative - estimée à environ 600 millions d'euros - des ressources financières indispensables au fonctionnement des 20 000 officines réparties sur l'ensemble du territoire national. La réduction envisagée risque d'entraîner, à court terme, des licenciements et fermetures d'officines, et ce particulièrement en milieu rural où est présente une plus grand part d'indépendants aux finances moins solides.

Il lui demande donc si le Gouvernement entend retirer cette mesure, ou à tout le moins engager, dans les meilleurs délais, une concertation sincère et constructive avec les représentants de la profession, afin de garantir un modèle économique viable pour les officines et préserver la continuité et la proximité des soins, et ce particulièrement en milieu rural où les pharmacies sont les derniers services de santé de proximité.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ250705663
Ministère interrogé (source)
1011