En attente de réponse

question écrite

Projet de réduction du plafond des remises sur les médicaments génériques

Jean-Yves Roux RDSE · Sénat · 17e législature · n° 5654

Ministère interrogé
Santé et accès aux soins
Attribuée à
Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Rubrique
Questions sociales et santé

En clair

Question écrite de Jean-Yves Roux, publiée au Journal officiel le 17 juil. 2025. Aucune réponse publiée après 476 jours.

La question

M. Jean-Yves Roux appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences très préoccupantes de la baisse envisagée du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques, actuellement fixé à 40 %.
Selon les propositions présentées lors de la réunion interministérielle du 20 juin 2025, la direction de la sécurité sociale (DSS) propose en effet d'abaisser ce plafond dans une fourchette de 20 à 25 %.
Cette décision, qui représenterait une perte estimée à 600 millions d'euros pour le réseau officinal, aurait un impact direct et brutal sur l'équilibre économique des pharmacies, déjà fragilisées.
Au-delà de l'aspect économique, c'est le maillage officinal national qui est gravement menacé. Dans de nombreux territoires, en particulier ruraux, périurbains, les pharmacies constituent bien souvent le dernier point d'accès physique à un professionnel de santé. Leur fermeture ou leur affaiblissement remettrait en cause non seulement la distribution des médicaments, mais également l'ensemble des missions de santé publique assurées par les pharmaciens en nette augmentation depuis quelques années (prévention, accompagnement des patients chroniques, vaccination, urgences pharmaceutiques, etc.).
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend donner suite à cette proposition aux conséquences lourdes pour le maillage officinal afin de préserver un réseau de pharmacies de proximité essentiel au fonctionnement de notre système de santé, dans des territoires fragilisés.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : base Questions du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Sénat)
SEQ250705654
Ministère interrogé (source)
1027